La prévention du crime et la lutte contre la délinquance
Déclaration de la Communauté Internationale Bahá'íe au Comité pour
la Prévention du Crime et la Lutte contre la Délinquance. Septième session
Point 6 de l'ordre du jour
Vienne
15-24 mars 1982
Merci Monsieur le Président de nous avoir donné la parole. Se référant aux résolutions 35/172 et 36/22 de l'Assemblée Générale, sur les exécutions arbitraires ou sommaires, la Communauté internationale Bahá'íe aimerait faire la déclaration ci-après. Elle espère ainsi contribuer aux travaux de ce comité concernant le point 6 de son ordre du jour.
Les exécutions sommaires et arbitraires auxquelles je ferai allusion et qui ont eu lieu dans un seul pays revêtent un caractère particulier. Il s'agit de 78 exécutions qui ont en commun, entre autres, leur caractère sommaire et arbitraire. La plupart des victimes ont été battues ou brutalisées au moment de leurs arrestations. Elles ont été exécutées tantôt peu après leurs arrestations, tantôt après des mois de détention. Elles ignoraient, souvent jusqu'à la veille ou le moment même de leur exécution, le sort qui leur avait été réservé, la sentence de la peine capitale ayant été appliquée quelques heures après sa prononciation.
Quant à leurs familles, elles étaient informées du sort de leur proche lorsque leur cadavre leur ont été rendu. Elles ont pu constater les traces de torture sur quelques cadavres. Les mass média ont généralement rapporté ces exécutions.
Quelques exécutions récentes, cependant, ont été menées en secret. Les autorités et les mass média du pays se sont tus sur ces cas. La découverte des cadavres, enterrés dans un terrain vague réservé par les autorités aux soi-disant "infidèles" était un fait du hasard.
Dans les cas ou une charge était retenue contre les victimes, elle n'avait aucune base légale. Les accusations prononcées étaient sans fondement, elles ne reposaient sur aucun fait réel. Aucune preuve, aucun document n'ont été présentés à l'appui des accusations. La procédure légale n'a pas été respectée. La défense n'a pas été entendue. La peine capitale a été exécutée alors qu'il n'y avait aucune possibilité d'appel, aucune voie de recours. La cour suprême a confirmé toutes les décisions d'exécution.
Lorsqu'il y avait une interrogation, elle a été menée sous la menace, sous la torture morale et physique. Les victimes n'ont jamais pu avoir recours à un avocat.
Monsieur le Président, on peut diviser ces exécutions sommaires et arbitraires en trois catégories:
Premièrement: Condamnation suivie de l'exécution, sous de fausses
accusations, sans aucune preuve à l'appui.
Deuxièmement: Condamnation suivie de l'exécution, sous l'accusation
d'appartenance à une communauté religieuse.
Troisièmement: Exécutions secrètes.
Monsieur le Président, permettez-moi de décrire brièvement les circonstances qui ont entouré une exécution récente. Huit personnes, dont une femme, furent exécutées secrètement le 27 décembre 1981, alors qu'elles avaient été arrêtées à peine deux semaines auparavant c'est-à-dire le 13 décembre 1981. Les familles des victimes n'ont pas été informées de leur arrestation ni de leur jugement ni de leur exécution. Seul le hasard leur a permis de voir les certificats d'inhumation et d'apprendre que les corps de leurs proches avaient été enterrés sans sépulture dans un terrain vague. Le 3 janvier 1982 le Président de la Cour Suprême du pays a nié que ces exécutions aient eu lieu, pour se rétracter implicitement le surlendemain en annonçant l'exécution de ces huit personnes accusées d'avoir "espionné pour le compte de puissances étrangères". Cette prise de position du Président de la Cour Suprême a été mentionnée dans la presse.
Monsieur le Président, ces 78 exécutions sommaires et arbitraires se situent entre le 27 septembre 1979 et le 28 février de cette année. Elles ont frappé des hommes et des femmes, membres de ma communauté. Parmi eux se trouvait un homme de 80 ans.
Monsieur le Président, la déclaration que nous venons de faire est appuyée par des documents en possession de la Communauté Internationale Bahá'í.
BIC Document #82-0293F